La Cour de Cassation a estimé que les deux membres du couple peuvent être reconnus comme mères par le biais d’une procédure d’adoption
En septembre dernier, la Cour de Cassation a estimé que les couples de femmes qui ont eu un enfant par le biais de la Procréation Médicalement Assistée à l’étranger peuvent légalement adopter l’enfant en France. Selon le verdict, les deux femmes du couple peuvent figurer et être reconnues lors de la procédure d’adoption comme les mères de l’enfant.
La décision des juges de la Cour de Cassation insiste sur le fait qu’avoir recours à des traitements de Procréation Médicalement Assistée à l’étranger “ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu”. Selon le texte présenté par cet organe judiciaire, le fait que les femmes aient recours à ces techniques à l’étranger pour être mères “ne va à l’encontre d’aucun principe essentiel du droit français”.
Le prononcé de la Cour de Cassation à ce sujet répond au débat ouvert après l’approbation de la loi du 17 mai 2013, sur le mariage homosexuel. Dans ce sens, l’organe judiciaire affirme que cette loi “permet d’établir un lien entre un enfant et deux personnes du même sexe, sans aucune restriction relative à la manière dont cet enfant a été conçu”.
